À votre initiative
La médiation conventionnelle
Nous pouvons être saisis à tout moment de la procédure, y compris avant toute saisine du juge, afin d’éviter une procédure contentieuse.
- Le calendrier est libre, sans délai imposé.
- En cas d’accord, il revient aux parties de demander ou non son homologation par la juridiction.
- En l’absence d’accord, les parties restent libres de saisir la juridiction compétente.